Rejeté
Amendement n°CE2311 · article 14 · déposé le 26 avril 2024
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les agriculteurs sont libres de choisir les plants qui composent leurs haies dans le cadre d’une liste des essences locales établie par arrêté préfectoral. »
« Cet amendement vise à garantir aux agriculteurs une liberté de choix dans les essences plantées en haie dans la limite d'une liste des essences locales fixées par arrêté préfectoral. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.