Non soutenu
Amendement n°CE2361 · article 14 · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants :
« 11° Autorisation ou absence d’opposition en cas de nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ;
« 12° Autorisation ou absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légales en cas de catastrophe naturelle ou de force majeure. »
« Cet amendement prévoit d’autoriser la taille des haies, au-delà de la période possible du 16 mars au 15 août, pour celles relevant de la BCAE8 dans deux situations concrètes : lorsqu'il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès aux services à la suite d'une coupure ou lorsqu'une catastrophe naturelle ou un cas de force majeure l'impose. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entrepreneurs des Territoires de Loir-et-Cher. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.