Supprimer l'alinéa 25.
« Cet alinéa prévoit qu’un projet de destruction de haie qui s'insère dans une procédure d'urbanisme et qui est également concerné par les législations de l'article L. 412-24, n'aura pas à suivre le régime de la procédure unique proposée, si la procédure d'urbanisme couvre ces dernières par application des articles L. 425-1 et R. 425-1 du code de l’urbanisme. Cette disposition est contraire à l'objectif poursuivi d'un guichet unique et mérite d'être supprimée. »
« Cette exception à la procédure unique concerne seulement les projets situés sur un territoire en instance de classement ou classé réserve naturelle. En effet, il faut que la »
« procédure d’urbanisme tienne lieu des législations listées à l’article L. 412-24. Or, la seule procédure listée par les articles R. 421-1 et suivants du code de l’urbanisme, et figurant »
« également à l’article L. 412-24 du code de l’urbanisme, concerne les projets situés sur un territoire en instance de classement ou classé réserve naturelle, pour lesquels le permis »
« d’urbanisme vaut également autorisation spéciale au titre des articles L.332-6 et L.332-9 du code de l’environnement (voir article R.425-4 du code de l’urbanisme). »
« En outre, cet alinéa émet une réserve pour les projets soumis aux déclarations du point 9. Ce sont les projets situés dans un espace boisé classé (article L. 113-1 du code de l’urbanisme) ou identifié comme présentant un intérêt de préservation (articles L. 151-19 ou L. 151-23 du code de l’urbanisme), qui se situerait donc au sein d’un territoire en instance de classement ou classé réserve naturelle. Ces derniers sont soumis alors à la procédure de déclaration unique. »
« Ainsi, cette disposition est difficilement compréhensible et complexe à mettre en œuvre, tandis que son apport apparait fortement limité. C'est pourquoi il convient de la supprimer. Cet amendement a été travaillé avec l'AFAC et Artemisia. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.