I. – La terre cultivée est dorénavant considérée comme un outil de travail et non plus comme un bien foncier.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative transformant le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail, afin de leur offrir un régime juridique plus protecteur. »
« Selon les dernières études réalisées par Agreste, la consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation est estimée à 80 000 hectares par an, soit l'équivalent de la surface agricole moyenne d'un département en 4 années. Sur les 50 dernières années, l'espace agricole français a ainsi diminué de 20 % passant de 35 à 28 millions d'hectares. Sur la base du rythme de 2006 à 2010, l’extension urbaine consommerait de l’ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée française d’ici 2050. »
« Pour atteindre l'objectif de souveraineté en matière agricole, les terres agricoles doivent restées destinées à l'agriculture. Le présent amendement propose de modifier le régime juridique des terres agricoles afin qu'elles soient considérées comme un outil de travail agricole et non plus comme un bien foncier pouvant faire l'objet d'un droit de propriété par des acteurs non agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.