À l’alinéa 27, substituer aux mots

Déposé par Lisa Belluco et 19 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« d’un »

les mots :

« de trois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de donner du temps au juge des référés, considérant qu'un délai d'un mois pour le traitement de dossiers aussi complexes que des installations soumises au régime ICPE ou des réserves de substitution nécessite d'être allongé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.