I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la date de la publication de la présente loi »
la date :
« du 1 er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de la date d’entrée en vigueur »
la date :
« du 1 er janvier 2027 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« à la date de la publication »
la date :
« au 1 er janvier 2027 ».
« L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. »
« Premièrement, les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications. »
« Deuxièmement, ces alinéas permettraient d'appliquer de nouvelles règles à des litiges en cours, ce qui complexifie encore davantage les modalités de contentieux, rendant les procédures évolutives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.