Non soutenu
Amendement n°CE2721 · article 9 · déposé le 26 avril 2024
Supprimer l'alinéa 6
Déposé par
Nicolas Pacquot · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Supprimer l'alinéa 6.
« Cet amendement a pour objet de supprimer le 6eme alinéa de l'article 9. La rédaction de cet alinéa semble en effet excessivement floue. Il va en effet de soi que les diagnostics mentionnés doivent être de qualité. Par ailleurs, on ne comprend pas bien à quoi il est fait référence par le terme "d'homogénéité" des diagnostics. S'il peut donc être entendable que certaines subventions ou aides soient conditionnées au respect de certaines normes ou standards (c'est au demeurant déjà le cas...) il semble prématuré de faire reposer l'octroi de ces aides et subventions, parfois vitales pour les exploitants, à des conditions de réalisation de diagnostics encore indéfinies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.