Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins des fonds propres des coopératives agricoles et notamment le rôle que pourrait jouer la majoration des plafonds des parts sociales d’épargne.
« Cet amendement porte une demande de rapport concernant les coopératives agricoles et leur fort besoin de fonds propres afin d’accompagner les transitions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transitions. »
« Ce rapport permettra d’explorer de nouvelles voies et d’apporter des solutions législatives aux solutions déjà identifiées notamment la majoration du plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires qui rendrait la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.