Rejeté
Amendement n°CE2935 · après l'article 19, insérer l'article suivant · déposé le 26 avril 2024
En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel
Déposé par
Benoit Mournet et 8 cosignataires · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…