Rejeté
Amendement n°CE3006 · article premier · déposé le 26 avril 2024
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ; ».
« Cet amendement vise à assurer la cohérence des actions que les politiques publiques françaises doivent mettre en œuvre avec la définition de la souveraineté alimentaire reconnue dans le droit international. »
« L’article 15.5 de la déclaration UNDROP 2018 précise en effet que « Les États élaboreront, en partenariat avec les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales, des politiques publiques aux niveaux local, national, régional et international visant à promouvoir et à protéger le droit à une alimentation suffisante, la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire, ainsi que des systèmes alimentaires durables et équitables contribuant à la promotion et à la protection des droits énoncés dans la présente Déclaration. Les États établiront des mécanismes destinés à assurer la cohérence de leurs politiques agricoles, économiques, sociales, culturelles et relatives au développement avec la réalisation des droits énoncés dans la présente Déclaration ». »
« Cet amendement insiste donc ici sur le besoin d’appliquer une véritable réciprocité des normes dans les accords commerciaux et sur la nécessité de pouvoir recourir à des mécanismes de régulation des marchés agricoles. Ces dispositions étant des conditions d’atteinte de la souveraineté alimentaire. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Nourrir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.