Non soutenu
Amendement n°CE3099 · article 14 · déposé le 26 avril 2024
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« l’accord »
par les mots :
« un avis simple »
« Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. »
« Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un accord de l’autorité compétente en matière d’urbanisme doit être recueilli. Pour simplifier la procédure, il est proposé de remplacer l’accord de l’autorité compétente par un avis simple. »
« Cet amendement est issu d'un échange avec la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.