Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. »
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la régulation des échanges dans les objectifs dans le cadre des politiques publiques qui concourent à la souveraineté alimentaire, notamment au regard des enjeux de concurrence déloyale. »
« Nous ne pouvons plus accepter sur notre marché des productions qui ne respectent pas les mêmes normes que nos agriculteurs. La réciprocité des normes – économiques, sanitaires, environnementales et sociales – doit être effective au sein de l’UE et prévaloir dans tous les accords commerciaux internationaux. »
« La concurrence déloyale que subit aujourd’hui notre agriculture est inacceptable et nous devons y mettre un terme immédiatement. La taxe carbone aux frontières de l’Europe doit le plus vite possible s’appliquer aux produits alimentaires et aux fournitures au secteur agricole. »
« C’est pourquoi les socialistes sont mobilisés pour la mise en place immédiate des clauses miroirs au niveau européen. Il s’agit également de limiter le recours à des dérogations face aux interdictions de pesticides, afi n que s’engage un processus d’harmonisation par le haut entre les pays membres de l’Union européenne et que soit stoppée l’exportation des produits phytopharmaceutiques interdits au sein de l’UE. »
« C’est le sens de la proposition de résolution européenne « limite résiduelle zéro » dans les produits importés cosignée par 70 députés de 7 groupes politiques différents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.