À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »
les mots :
« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».
« Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture" »
« En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public. »
« Amendement travaillé avec la CNEAP. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.