I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
les mots :
« établissements publics et privés d’enseignement supérieur agricole ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« établissements publics d’enseignement supérieur agricole »,
les mots :
« établissements publics et privés d’enseignement supérieur agricole ».
« L’enseignement supérieur agricole est aujourd’hui délivré aussi bien par des établissements publics et privés. Il semble donc opportun de permettre aux établissements privés de dispenser également le nouveau diplôme instauré par l’article 5 du projet de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.