Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il agit en parfaite neutralité afin de permettre une orientation répondant aux besoins du porteur de projet, garantissant l’exhaustivité de la présentation des offres des structures. »
« Le guichet unique créé via le réseau « France Services Agriculture » permettra au porteur de projet d’identifier rapidement un interlocuteur et d’être orienté de manière adaptée en fonction de son projet. Ces guichets, portés par les Chambres d’agriculture dans les territoires, doivent cependant effectuer cet accompagnement de manière neutre, en présentant notamment la totalité des offres disponibles dans les diverses structures de conseil et d’accompagnement. »
« Cet amendement vise donc à garantir cette neutralité en garantissant la transparence et l’information complète des offres proposées par le réseau des structures agréées par l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.