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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE3262 · article 10 · déposé le 26 avril 2024

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il présente obligatoirement l’offre d’accompagnement des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce projet de loi affirme l’intention d’accompagner tous les profils de porteurs de projet et de mieux prendre en compte la diversité des besoins. Alors que de plus en plus de candidats à l’installation souhaitent développer des projets d’agroécologie et d’agriculture biologique, il convient de créer les conditions pour que tous ces candidats aient accès à une information complète et un accompagnement en adéquation avec leur projet. Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ayant une expertise reconnue dans l’installation de porteurs de projet dits atypiques et non issus du milieu agricole, il convient de s’assurer que leur offre de formation soit bien présentée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.