À l’alinéa 17, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« personnalisés et coordonnés »

les mots :

« qui soient à la fois personnalisés et coordonnés à l’attention de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.