Adopté
Amendement n°CE3391 · article 16 · déposé le 27 avril 2024
À l’alinéa 3, substituer au mot
Déposé par
Pascal Lavergne · Renaissance · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation »
Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.