I. – À l’alinéa 1 er , après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concernant ».
supprimer les mots :
« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.