Supprimer l’alinéa 2.
« L'objet de cet amendement de repli est de supprimer le 2e alinéa de cet article. »
« Le groupe écologiste s'oppose au recours aux ordonnances en lieu et place d'un débat devant la représentation nationale, en particulier s'agissant des sanctions en cas d'atteinte à l'environnement. Plus particulièrement, cette habilitation pourrait conduire par le second alinéa à un recul du droit de l'environnement, avec une réduction des peines, déjà très peu appliquées en matière de droit de l'environnement, sans visibilité claire sur les modifications apportées. »
« C'est pourquoi cet alinéa en particulier doit être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.