Tombé
Amendement n°CE3558 · article premier · déposé le 30 avril 2024
A la fin du 6° du II, après les mots "de l'économie", ajouter les mots :
" ; notamment en assurant un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des
exploitations agricoles."
« Lors des auditions, plusieurs des personnes interrogées ont regretté l'absence de mesures fiscales et »
« sociales dans ce projet de loi, contrairement à la précédente loi d'orientation agricole de 2006. Les »
« règles de la recevabilité des amendements nous interdisent de déposer des amendements portant des »
« mesures fiscales et sociales concrètes. »
« C'est pourquoi nous prenons appui sur cet article programmatique pour demander la mise en place »
« des mesures promises par le Premier Ministre lors de la crise de cet hiver sur notamment : les »
« exonérations de droits de transmission, le régime de plus-value, les allègements de taxe sur le »
« foncier non-bâti. On peut aussi rappeler que la pérennisation du dispositif de l'article L 741-16 du »
« CRPM d'exonération de charges sociales pour l'emploi de travailleurs saisonniers est attendue par »
« de nombreux agriculteurs, comme nous l'avons défendu lors du dernier PLFSS. »
« Toutes ces mesures ont été au coeur des revendications de nos agriculteurs cet hiver, et c'est pour le »
« moins curieux qu'elles soient absentes du seul grand texte consacré à l'agriculture depuis plus de dix »
« ans »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.