Tombé
Amendement n°CE3560 · article premier · déposé le 30 avril 2024
A l'alinéa 4 de l'amendement n°1914, remplacer le mot "général" par le mot "public"
Déposé par
Hélène Laporte et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…