Tombé
Amendement n°CE3562 · article premier · déposé le 30 avril 2024
À l’alinéa 7, après les mots :
« À compter de la promulgation de la loi, puis»
Insérer les mots :
« au plus ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.