Tombé
Amendement n°CE3563 · article premier · déposé le 30 avril 2024
À l’alinéa 15, après les mots :
« Avant le 1er juillet 2025, puis »
Insérer les mots :
« au plus ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.