Tombé
Amendement n°CE3567 · article premier · déposé le 30 avril 2024
Au début du troisième alinéa, ajouter les mots suivants :
" La protection, la valorisation, le développement de .."
En conséquence, ajouter le mot "de" devant les termes suivants.
« La formulation retenue affirmant que « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont »
« d’intérêt général majeur » risque de transformer l’agriculture en un bien public, pouvant justifier un »
« droit de regard collectif sur les politiques agricoles. »
« C’est la raison pour laquelle, le présent amendement qui traduit juridiquement la volonté politique »
« de rééquilibrer les intérêts agricoles et intérêts environnementaux vise à inscrire le principe »
« fondamental selon lequel la protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture sont »
« reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de »
« la Nation. »
« La qualification d’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture permettra de placer »
« l’agriculture au même rang que d’autres activités. En effet, à l’instar de la protection des espaces »
« naturels ou de la préservation des espèces animales (art 1 Loi n°76-629 du 10/07/1976), de la »
« protection des forêts (art. L. 112-1 c. for.), de la préservation des zones humides (L. 211-1-1 c. »
« env.), il est en effet indispensable que l’activité agricole puisse bénéficier d’une telle »
« reconnaissance. Si l’insertion de ces principes à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime »
« est indispensable, une telle affirmation de portée principalement politique nécessitera des ajouts »
« complémentaires permettant de mieux protéger l’activité agricole en cas d’atteinte caractérisée et »
« d’en faciliter sa mise en valeur »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.