Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase :
« Elles informent les candidats à l’installation du schéma directeur régional des exploitations agricoles et veillent à ce que le projet d’installation s’inscrive dans les priorités dudit schéma. »
« Ce sous-amendement vise à garantir que les structures agréées par l’Etat pour accompagner les candidats à l’installation informent les candidats des critères du SDREA et accompagnent des projets conformes au SDREA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.