Au septième alinéa, après le mot

Déposé par Charles de Courson et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au septième alinéa, après le mot :

« avant »

insérer les mots :

« l’âge légal de »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de précision précise que les exploitants agricole font connaître au point d’accueil départemental unique les caractéristiques de leur exploitation agricole, avant l'âge légal de départ à la retraite. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.