Adopté
Amendement n°CE3699 · après l'article 13 · déposé le 4 mai 2024
Supprimer les alinéas 3 et 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Supprimer les alinéas 3 et 4
« Ce sous-amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'amendement CE83 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.