Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un souci d’accès équitable aux aéronefs sans personne à bord, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût de l’investissement nécessaire et les moyens d’aider les agriculteurs pour acquérir ces technologies ».
« La proposition de loi actuelle néglige une problématique essentielle pour de nombreux agriculteurs : l'accessibilité à la technologie de pulvérisation par aéronefs. Bien que les avantages de l'utilisation d'aéronefs soient bien documentés, notamment en termes de réduction des risques environnementaux et de l'exposition des travailleurs, beaucoup d'agriculteurs, particulièrement ceux dont les terres sont difficiles d'accès ou fortement inclinées, rencontrent des obstacles significatifs pour accéder à cette technologie innovante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.