Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact financier de l’équipement d’aéronefs sans pilote à bord, sur la situation des exploitations agricoles concernées.
« Cet amendement propose qu’un rapport du Gouvernement évalue l’impact financier de cette proposition de loi sur les exploitations viticoles et les bananeraies. »
« Les exploitations viticoles et les bananeraies sont des acteurs clés de l’agriculture, il ne faut pas que les conséquences financières, de ce texte, ne soient excessivement élevées pour les exploitants de vignobles et de bananeraies. »
« En effet, si le coût financier s’avère trop élevé, cela pourrait constituer un frein au développement de cette mesure par ces secteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.