Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8-1-A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 253‑8, la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques est autorisée sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord.
« Les conditions et les modalités de cette dérogation sont définies par un arrêté du Gouvernement »
« Cette dérogation fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visant à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation d’aéronefs sans pilote à bord pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. »
« Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1er en autorisant la pulvérisation des produits phytopharmaceutiques sur tous les terrains agricoles par l’utilisation d'aéronefs sans pilote à bord. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.