À l’alinéa 11, supprimer le mot

Déposé par Delphine Batho · Écologiste - NUPES · sur le Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures v…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 11, supprimer le mot :

« inacceptable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Tous les risques pour la santé et pour l'environnement doivent être considérés, et pas seulement ceux qui sont caractérisés d'"inacceptables". Cette notion s'avère en outre contraire à l'article 9 de la directive 2009/128/CE qui se réfère à l'ensemble des incidences sur la santé humaine et l'environnement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.