En traitement
Amendement n°CE52 · article premier · déposé le 7 juin 2024
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. »
« Amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.