I. – Après la référence :
« L. 371‑3 »,
insérer les mots :
« , notamment en cas de carence des propriétaires, ».
II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante :
« Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. »
« Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éventuel des clôtures par la Fédération nationale des chasseurs (en cas de carence à l’expiration du délai prévu à l’article L. 371‑1 du code) soit mis à la charge des propriétaire défaillants. »
« En effet, il serait incompréhensible que le fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, prenne en charge la mise en conformité en raison de l’inaction des propriétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.