Adopté
Amendement n°CD58 · article 1er sexies · déposé le 27 septembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des enclos »
les mots :
« mentionné au I de l’article L. 424‑3 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.