Adopté
Amendement n°CD59 · article 1er sexies · déposé le 27 septembre 2022
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les mots : « , sauf opposition préalablement formée par ces derniers » sont supprimés ; ».
« Cet amendement de précision juridique permet de lever toute ambiguïté afin de permettre aux agents assermentés des fédérations de chasseurs d’accéder aux enclos pour constater les infractions relatives à la conformité des clôtures, au plan de gestion annuel des enclos, au schéma départemental de gestion cynégétique, au plan de chasse et au permis de chasser. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.