Adopté
Amendement n°CD64 · article 1er sexies · déposé le 27 septembre 2022
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute infraction constatée est signalée au représentant de l’État. »
« Cet amendement prévoit que les manquements constatés par les agents de développement assermentés des fédérations de chasseurs, concernant notamment la mise en place et le respect d’un plan de gestion annuel dans les enclos cynégétiques, soient signalés aux représentants de l’État. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 septembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.