Adopté
Amendement n°CD2 · article 2 · déposé le 6 décembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Suppression des zones à faibles émissions mobilité
Supprimer cet article.
« L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience institue un prêt à taux zéro pour les habitants des ZFE-m qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule qui émet moins de 50g de CO2 par kilomètre et dont le poids est inférieur ou égal à 2,6 tonnes. »
« L’accompagnement des ménages dans leur transition vers des véhicules moins émetteurs de polluants doit être maintenu. Il va de pair avec l’instauration des ZFE-m et constitue une contrepartie juste aux restrictions de circulation dans ces agglomérations. »
« Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi et à maintenir l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 décembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.