Adopté
Amendement n°2 · article 2 · déposé le 16 décembre 2022
Supprimer cet article
Déposé par
Lisa Belluco et 22 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Suppression des zones à faibles émissions mobilité
Supprimer cet article.
« L’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience institue un prêt à taux zéro pour les habitants des ZFE-m qui souhaitent acquérir un nouveau véhicule qui émet moins de 50g de CO2 par kilomètre et dont le poids est inférieur ou égal à 2,6 tonnes. »
« L’accompagnement des ménages dans leur transition vers des véhicules moins émetteurs de polluants doit être maintenu. Il va de pair avec l’instauration des ZFE-m et constitue une contrepartie juste aux restrictions de circulation dans ces agglomérations. »
« Néanmoins, les ZFE-m ne sont aujourd’hui pas une solution parfaite pour répondre à ces enjeux et l’accompagnement des personnes concernées doit être amélioré par un certain nombre de mesures, telles que celles citées dans le rapport de la mission flash par les députés Millienne et Leseul. »
« Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi et à maintenir l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 12 janvier 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.