Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XIV. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent lorsqu'au moins une des communes consultées en application de l'article L. 181-10 émet un avis défavorable. »
« Cet amendement vise à garantir un réel droit de véto aux maires pour l'installation d'éoliennes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.