Le déploiement des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumise à évaluation environnementale au sens du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » mentionnée à l’article L. 414‑1 du même code.
« Afin de préserver les plus beaux paysages de France et afin de répondre aux exigences environnementales, aucun déploiement de parc éolien ne peut être autorisé dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.