Supprimer cet article

Déposé par Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article est redondant avec l’article 171-4 du Code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations d’installation de dispositifs d’énergie renouvelables en toitures des bâtiments. »

« Il convient donc de supprimer cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.