L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseil municipal d’une commune mentionnée au premier alinéa peut alors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction du projet se poursuit. »
« L’implantation de grandes éoliennes peut bouleverser la vie des populations voisines et dissuader les citoyens de s‘établir dans le secteur. Il est nécessaire, d’un point de vue de démocratie locale, que toutes les communes impactées aient un droit de regard sur leur avenir. »
« À cet égard, les communes limitrophes doivent avoir les mêmes pouvoirs que la commune d’implantation, car elles subissent fréquemment des incidences de même intensité, voire supérieures sans pour autant en retirer les mêmes avantages. »
« Cet article additionnel ne s‘applique qu’aux éoliennes dont le mât (sans les pales) dépasse 50 mètres de haut. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.