Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Les listes mentionnées au 3° et au 4° ne peuvent comprendre des zones qui n’auraient pas été proposées par les maires concernés. »
« Il est indispensable de renforcer la qualité et la robustesse du processus de planification territoriale par des dispositions destinées à favoriser l’expertise environnementale dans l’identification des zones propices. Les zones propices aux énergies renouvelables n’auront qu’un caractère indicatif. Un promoteur qui voudrait s‘installer hors de ces zones pourra le faire si son projet est reconnu valable et ne comporte pas de graves inconvénients. »
« Il importe néanmoins que la liste de ces zones, constituant une invite aux promoteurs, ne soient pas dressée contrairement aux vœux des habitants. En conséquence, les communautés de communes et le comité régional de l’énergie doivent pouvoir retrancher ou préciser des zones, mais non ajouter des zones qui n’auraient pas été proposées par les communes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.