Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – La deuxième phrase de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est supprimée. »
« L’amendement vise à supprimer une partie de l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, dans l’objectif de soumettre tous les propriétaires ou exploitants de moulins à la même législation. »
« Cet amendement a également pour objectif de mettre en place un régime unique pour tous les exploitants, et non pas seulement ceux qui exploitent depuis la loi n° 2017‑227 du 24 février 2017 : ainsi, les exploitants ne seront plus soumis au changement de décision de l’autorité administrative. »
« Aussi, par la suppression de la deuxième phrase de l’article L. 214‑18‑1, les potentiels nouveaux exploitants seront rassurés quant au régime juridique stable appliqué. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.