Rejeté
Amendement n°CD160 · article premier · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer les alinéas 4 à 6.
« La durée de l'enquête publique est déjà particulièrement courte, même lorsqu'elle est prolongée de quinze jours. En outre, exiger que le rapport d'enquête publique soit rendu dans un délai de quinze jours s'avère expéditif pour certains projets complexes ou qui ont fait l'objet de nombreuses observations et contributions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.