Adopté
Amendement n°CD250 · article premier · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. »
« Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut rejeter une demande. En subordonnant cette possibilité à la nécessité que l’autorisation ne puisse être accordée, ce 3° implique donc un jugement par anticipation du bien-fondé de l’autorisation environnementale, ce qui n’est normalement possible qu’à l’issue des trois phases prévues par cet article 181‑9. »
« Dans sa rédaction actuelle, cet article est plus efficace car elle permet à l’administration, non pas de juger du bien-fondé final de la demande, mais de vérifier en l’état si un dossier est bien complet et d’éviter ainsi d’encombrer les services durant de nombreux mois, avec des dossiers incomplets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.