Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Danielle Brulebois et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« I bis . – Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle sans revente. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à distinguer les différents bénéficiaires d'opérations d'autoconsommation et de réserver le bénéfice de l'éco-PTZ uniquement aux opérations d'autoconsommation sans revente. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.