Adopté
Amendement n°CD177 · article 5 · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Les règles de recevabilité du contentieux sur l'autorisation environnementale n'ont pas à être modifiées au détour d'un texte sur les énergies renouvelables. »
« La portée de cette disposition est considérable et concerne tous les projets ayant un impact sur l'environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.