Adopté
Amendement n°CD255 · article 5 · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« L'article 5 vise à obliger les juges à autoriser la régularisation d'une illégalité d'une autorisation environnementale, avant de prononcer une éventuelle annulation, comme c'est le cas pour les autorisations d'urbanisme. »
« C'est actuellement déjà le cas mais uniquement en jurisprudence puisque ce n'est qu'une faculté ouverte aux juges et non une obligation, et seulement à condition qu'une des parties le demande. »
« Il apparaît préférable de préserver le pouvoir d'appréciation du juge. »
« Enfin les alinéas 14 et 15 visent à empêcher toute possibilité de recours contentieux contre les autorisations environnementales, en permettant que tout recours soit jugé abusif puisque la définition du recours abusif devient totalement subjective. Au nom de la liberté d'ester en justice qui est l'une de nos premières libertés publiques, il serait extrêmement grave de modifier ainsi la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.